Conditions générales de vente et de livraison

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus avec N.V. De Craecker Matrijzen. Les conditions du client sont expressément exclues. Ces conditions générales font partie intégrante des accords et ne peuvent être dérogées que par écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées intégralement.

Les prix et les offres sont donnés sans engagement et peuvent être révisés par le vendeur en cas de modification des prix des salaires ou des matières premières ou d’autres facteurs pouvant influencer les coûts pendant l’exécution de la commande.

Toute commande n’engage le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part, et toute modification ou ajout effectué oralement ne sera valable qu’après approbation écrite du vendeur.

Tous les prix fixés par le vendeur sont des prix nets, hors emballage, et concernent des marchandises livrées départ usine.

Les délais de livraison sont donnés ou confirmés uniquement à titre indicatif et ne sont en aucun cas contraignants pour le vendeur. Leur non-respect ne peut donc donner lieu à un recours en justice, et en particulier pas à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation.

Tout retard dû à un cas de force majeure donne au vendeur le droit de considérer le délai de livraison comme suspendu pendant une période correspondant à celle de la force majeure. En cas d’impossibilité d’exécution, le vendeur a le droit d’annuler l’achat. Ni dans un cas, ni dans l’autre, le vendeur n’est redevable d’aucune indemnité.

Toutes les marchandises sont expédiées ou retirées et transportées aux risques et périls du destinataire.

Sauf indication contraire, les frais de transport sont à la charge du client.

Sauf accord spécial, le montage, l’installation ou le raccordement des marchandises vendues par le vendeur sont à la charge de l’acheteur.

La garantie se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. En aucun cas, la garantie ne couvre l’octroi d’une indemnité, quelle qu’en soit la raison.

Toutes les réclamations doivent être fondées et dûment motivées et doivent être adressées par écrit directement au vendeur, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.

Toutes les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées par courrier recommandé dans les 15 jours suivant leur réception par le client.

Nos factures sont payables à Oordegem, net sans réduction, même si une traite est tirée sur le vendeur.

Toute facture est payable comptant. Des dérogations sont autorisées conformément aux modalités de paiement mentionnées sur la facture.

En cas de non-paiement au plus tard à l’échéance, une indemnité pour retard de paiement sera due, à hauteur de 10 % du montant principal, avec un minimum de 125 €, ainsi qu’un intérêt conventionnel de 12 % par an, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé le prix de vente, les éventuels intérêts de retard, etc., soit jusqu’à l’exécution complète de ses obligations.

Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins et conceptions restent la propriété de N.V. De Craecker Matrijzen, protégés par des droits de propriété intellectuelle. Lors de leur remise au client, ils ne peuvent être utilisés de manière abusive, ni par le client, ni par des tiers. Le client est seul responsable de tout abus éventuel.

En cas de litige de quelque nature que ce soit, et indépendamment du lieu de livraison, seul le tribunal de commerce du lieu de résidence du vendeur est compétent. Tous les accords avec N.V. De Craecker Matrijzen sont régis par le droit belge.